Les services d’interprétation sont toujours facturables à l’organisme, et ce, en respect aux diverses lois adoptées au Québec. La liste des lois et politiques qui s’appliquent est disponible en fichier PDF.
Si un intervenant omet de se présenter à son rendez-vous avec un client sourd et que l’interprète s’est déplacé, la facturation s’établit ainsi :
- Pour un rendez-vous d’une durée prévue de moins de deux heures : 1 heure minimum en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
- Pour un rendez-vous d’une durée prévue de 2 heures à moins de 3,5 heures : 2 heures en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
- Pour un rendez-vous d’une durée de 3,5 heures à moins de 7 heures : 2,5 heures en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
- Pour un rendez-vous d’une durée de 7 heures et plus : 3,5 heures en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
Si un intervenant annule son rendez-vous, et ce, sans le préavis de 48 heures ouvrables et que l’interprète ne s’est pas déplacé alors la facturation sera la même que précédemment à l’exception du temps de déplacement qui n’est pas effectué donc non facturable.
À noter que si le client sourd, sourd-aveugle ou malentendant ne se présente pas, l’organisme ne sera pas facturé.
