SRIEQ
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Coûts et facturation


 

Les coûts des services d'interprétation sont facturés de cette manière :

  • 75$/heure pour les actes professionnels (1 heure minimum, aux 15 minutes par la suite)
  • 75$/heure pour le temps de déplacement

Ces coûts incluent tous les frais connexes tels que les repas, stationnements, frais de séjour, etc.

Les services d’interprétation sont toujours gratuits pour les personnes sourdes, malentendantes ou sourdes-aveugles. 

* Tarifs modifiables sans préavis

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Politique d'annulation

Pour la clientèle sourde, sourde-aveugle ou malentendante :

Les services d’interprétation sont toujours gratuits pour la clientèle précitée.

  • Si un client ne se présente pas à son rendez-vous, le SRIEQ lui transmet automatiquement un avertissement écrit.
  • Si un client annule son rendez-vous dans un délai ne respectant pas les 48 heures ouvrables de préavis, le SRIEQ lui transmet automatiquement un avertissement écrit.
  • À la suite de deux avertissements écrits, les services seront directement suspendus pour une période de 7 jours sauf pour les urgences médicales.

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Pour la clientèle entendante et pour tous les organismes publics ou parapublics :

 Les services d’interprétation sont toujours facturables à l’organisme, et ce, en respect aux diverses lois adoptées au Québec. La liste des lois et politiques qui s’appliquent est disponible en fichier PDF. 

Si un intervenant omet de se présenter à son rendez-vous avec un client sourd et que l’interprète s’est déplacé, la facturation s’établit ainsi :

  • Pour un rendez-vous d’une durée prévue de moins de deux heures : 1 heure minimum en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
  • Pour un rendez-vous d’une durée prévue de 2 heures à moins de 3,5 heures : 2 heures en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
  • Pour un rendez-vous d’une durée de 3,5 heures à moins de 7 heures : 2,5 heures en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.
  • Pour un rendez-vous d’une durée de 7 heures et plus : 3,5 heures en acte professionnel en plus du temps de déplacement réel seront facturables.

Si un intervenant annule son rendez-vous, et ce, sans le préavis de 48 heures ouvrables et que l’interprète ne s’est pas déplacé alors la facturation sera la même que précédemment à l’exception du temps de déplacement qui n’est pas effectué donc non facturable.

À noter que si le client sourd, sourd-aveugle ou malentendant ne se présente pas, l’organisme ne sera pas facturé.

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Consultez la liste des lois sur lesquelles repose l'accès aux services du SRIEQ pour la clientèle sourde, sourde-aveugle et malentendante.

Liste des lois

Format PDF (34k)